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Compétence, proximité, réactivité et qualité sont les valeurs essentielles de notre engagement, avec comme objectif premier la satisfaction de nos clients.

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Actualités Cour de Cassation

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La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, veille à ce que l'interprétation des lois soit la même pour tous.

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4 Juil

📰 La Lettre de la chambre commerciale, financière et économique est en ligne. Il y est question de concurrence déloyale, de contrats, d'entreprises en difficulté, d'impôts, de procédure civile et de sociétés.
👓 à lire ici >> https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-commerciale-financiere-et-economique/ndeg16-juillet-2025/page-de-garde#publication-page

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4 Juil

🏦[Press release] The Cour examines the conditions of application of the immunity of foreign heads of State and foreign State agents, when they are accused of having committed war crimes or crimes against humanity.
📺Watch the hearing at 2PM > https://www.courdecassation.fr/agenda-des-audiences/2025/07/04/pourvoi-ndeg24-84393

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3 Juil

L’État et l’entreprise : quelles obligations en droit international des droits de l’homme ? https://x.com/i/broadcasts/1MYxNwVVkVzKw

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3 Juil

L’État et l’entreprise : quelles obligations en droit international des droits de l’homme ? https://x.com/i/broadcasts/1kvJpyeezMkxE

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