Le Mardi 02 Mars 2021 s’est tenue l’audience QPC 2020-888.
La plaidoirie de Me Camélia NAVARRE est désormais disponible en replay en cliquant ici .
La décision sera rendu le 12 mars 2021.
A suivre !
Replay de l’audience du 02 mars 2021 devant le Conseil Constitutionnel.
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Le Mardi 02 Mars 2021 s’est tenue l’audience QPC 2020-888.
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La décision sera rendu le 12 mars 2021.
A suivre !