MISE EN ŒUVRE DES RÉSERVES CONSTITUTIONNELLES RELATIVES AUX DOUBLES POURSUITES FISCALES ET PÉNALES.

Par plusieurs arrêts en date du 11 septembre 2019 (arrêts n°1175, n° 1177 et n° 1179), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence sur l’épineuse question du cumul des poursuites fiscales et pénales.

L’on se souvient que le Conseil Constitutionnel avait considéré que seuls les faits les plus graves de fraude fiscale peuvent donner lieu à la fois à des poursuites pénales et fiscales (décision VILDENSTEIN et CAHUZAC, n°2016-545 QPC).

La Cour de Cassation juge « qu’il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l’article 1741 du code général des impôts et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire ».

Ainsi, le caractère systématique de la condamnation pénale est désormais définitivement écarté dans la mesure où il appartient au juge du fond de rechercher la gravité des faits (montant des droits fraudés, nature des agissements de la personne poursuivie, circonstance de leur intervention…).

La Chambre Criminelle précise qu’à défaut d’une telle gravité, le juge ne pourra pas entrer en voie de condamnation.