Dans une instance où le Cabinet LAFAYETTE AVOCATS représentait le locataire commercial, la Cour d’Appel de Toulouse (2ème Chambre, 19/06/2019, n° RG 17/04677) a rappelé que si les dispositions du bail commercial reportent l’accession des travaux réalisés par le locataire à la sortie des lieux du locataire, et non en fin de bail, les travaux réalisés sont sans incidence sur la fixation du loyer jusqu’à la sortie des lieux du preneur.
La cour en a tiré la conséquence qu’il n’y avait pas lieu à déplafonnement.
La Cour d’Appel de Toulouse s’inscrit dans la lignée de la Cour de Cassation mais rappelle un mécanisme trop souvent méconnu des rédacteurs de baux commerciaux et qui peut avoir des incidences particulièrement importantes lorsqu’il s’agit d’invoquer des travaux réalisés en cours de bail pour obtenir le déplafonnement du loyer commercial.