L’employeur d’un salarié déclaré inapte au simple motif que « tout maintien dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » n’est pas dispensé de procéder à des recherches de reclassement (Cass. Soc. 19 septembre 2023, n° 22-12.970). L’attention de tous les employeurs confrontés au licenciement d’un salarié déclaré inapte doit […]

Le Mardi 02 Mars 2021 s’est tenue l’audience QPC 2020-888. La plaidoirie de Me Camélia NAVARRE est désormais disponible en replay en cliquant ici . La décision sera rendu le 12 mars 2021. A suivre !

La liberté de disposer de ses biens a-t-elle une date de péremption ? C’est à cette question que va devoir répondre le Conseil Constitutionnel saisi par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 18 décembre 2020. L’article L.116-4 du Code de l’action sociale et des familles dans […]

Par deux décisions du 8 janvier 2020 (n° de pourvoi 17-10.622 et 17-11.131), la Cour de Cassation vient apporter des précisions utiles sur les modalités de décompte de la durée du travail et sur la preuve des heures de travail accomplies par les employés de maison. Il faut rappeler que si les dispositions du Code […]

Dans un arrêt du 19 mars 2020 (Cass. 3ème Civ. 19/03/20, n°19-13.459 FS-BPRI), la Cour de Cassation juge que la prescription n’est interrompue qu’à l’égard de la partie ayant formé la demande et ne joue qu’à son profit. Dans cette affaire, le maître de l’ouvrage avait agi en référé contre 2 Sociétés de construction et […]

La Cour d’Appel de Pau par un arrêt rendu sur renvoi de cassation (RG 17/03394) a apporté un éclairage intéressant à la question du sort de la clause de non concurrence imposée à un dirigeant de société qui cumulait les fonctions de salarié et de mandataire social « par application du principe fondamental de libre exercice […]

MISE EN ŒUVRE DES RÉSERVES CONSTITUTIONNELLES RELATIVES AUX DOUBLES POURSUITES FISCALES ET PÉNALES. Par plusieurs arrêts en date du 11 septembre 2019 (arrêts n°1175, n° 1177 et n° 1179), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence sur l’épineuse question du cumul des poursuites fiscales et pénales. L’on se souvient que […]

Dans une instance où le Cabinet LAFAYETTE AVOCATS représentait le locataire commercial, la Cour d’Appel de Toulouse (2ème Chambre, 19/06/2019, n° RG 17/04677) a rappelé que si les dispositions du bail commercial reportent l’accession des travaux réalisés par le locataire à la sortie des lieux du locataire, et non en fin de bail, les travaux […]

Le Cabinet LAFAYETTE avocats a obtenu une décision de principe de la Cour de Cassation qui a assoupli les conditions de la conversion d’un testament authentique en testament international en admettant que la présence de 2 notaires puisse être équivalente à la présence d’un notaire et de 2 témoins (Civ. 1e, 5 sept. 2018, FS-P+B+I, […]